CONDITIONS GENERALES DE
VENTE ET D’UTILISATION
PREAMBULE
Le site « www.tigre-yoga.com » (ci-après désigné « le Site ») est le site de commerce électronique de la société Le Tigre Yoga Club SAS accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Le Tigre Yoga Club SAS (ci-après désignée « Le Tigre Yoga Club SAS » ou le « Club »), au capital de 385.000 euros dont le siège social est à Paris, 17/19 rue de Chaillot 75116 – Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 797 406 790 et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR-77 797406790. Le directeur de la publication du Site est Monsieur Nicolas Saltiel.
Le Site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par Le Tigre Yoga Club SAS.
Le Site ne permet pas l’achat de prestations ou de produits en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du Site ne pourra se prévaloir à l’encontre du Tigre Yoga Club SAS, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d’une part Le Tigre Yoga Club SAS, et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations et/ou produits sur le Site (ci-après désignée « Adhérent » pour l’achat d’une prestation et « Client » pour l’achat d’un produit).
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Adhérent ou Client pour lui permettre de procéder à l’achat de prestations et/ou produits proposés par Le Tigre Yoga Club SAS. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Adhérent ou du Client de ces Conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant de l’Adhérent ou du Client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat.
L’Adhérent ou le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de toute commande des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Tigre Yoga Club SAS se réserve toutefois de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
Le fait, pour Le Tigre Yoga Club SAS, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société Le Tigre Yoga Club SAS de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSEES ET PRODUITS VENDUS
2.1 Prestations
Les prestations proposées sont celles qui sont présentées sur le Site et dans le Club. Elles comprennent notamment des cours de Yoga, Pilates, des séances de Méditation, de Sophrologie, de Thérapie par le Mouvement, des Massages et des Soins.
Ces prestations sont proposées sous la forme d’une :
- consommation à la carte : des carnets valables 12 mois ouvrent droit à un nombre déterminé de cours ou de séances (ci-après désigné « Unité de cours ») ;
- offre premium : le paiement d’une cotisation annuelle ouvre droit au statut de membre du Tigre Yoga Club SAS et permet de souscrire des forfaits illimités valables 1, 3, 6 ou 12 mois.
Les prestations proposées donnent lieu à la réservation d’une séance ou d’un cours individuel ou collectif. La réservation peut être effectuée directement sur le Site ou dans le Club.
2.2 Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site et dans le Club sont, entre autres, des produits de beauté, des huiles essentielles, des bougies, du matériel de yoga et du prêt à porter.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits et des prestations proposés sur le Site sont des prix indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client.
Les prix des produits et des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Adhérent ou le Client.
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1 Conditions communes à toute commande
La commande s’effectue directement sur le Site.
L’Adhérent ou le Client qui souhaite acheter un produit ou une prestation doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro d’Adhérent ou Client s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou des prestations choisis ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits et des prestations, ainsi que des présents termes et conditions.
Le Tigre Yoga Club SAS confirme sa commande à l’Adhérent ou au Client par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés).
Le Tigre Yoga Club SAS n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, Le Tigre Yoga Club SAS sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, le Site ayant pour objet la vente à des consommateurs et ne permet pas l’achat de produits en grande quantité en vue de leur revente.
4.2 Conditions particulières à une commande de prestation
L’Adhérent reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit :
Attestation et Certificat Médical : L’Adhérent reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a commandés auprès du Tigre Yoga Club SAS, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités commandées auprès de Le Tigre Yoga Club SAS.
L’Adhérent décharge Le Tigre Yoga Club SAS, ses dirigeants et ses membres de toutes réclamations et action judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnées à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’Adhérent consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein du Tigre Yoga Club SAS.
En tout état de cause, l’Adhérent s’engage à renseigner le Tigre Yoga Club SAS sur ses antécédents médicaux et à remettre au Tigre Yoga Club SAS un certificat médical de moins de trois mois lorsque les professeurs l’exigent. Si le certificat médical indique que l’Adhérent n’est pas apte à pratiquer l’activité commandée, le Tigre Yoga Club SAS est en droit de résilier sans préavis ni indemnité la relation contractuelle avec l’Adhérent concerné, qui sera remboursé de tout ou partie des prestations commandées en fonction des prestations déjà exécutées.
Key Tag : Les Unités de cours de l’Adhérent de même que son statut de membre figure sur le Key Tag qui lui est remis par Le Tigre Yoga Club SAS. Le Key Tag est la propriété exclusive du Tigre Yoga Club SAS. Le Key Tag sera remis à l’Adhérent lors de sa première venue au Club. Il appartient à l’Adhérent de rendre le Key Tag auTigre Yoga Club SAS à la fin ou à l’échéance des carnets commandées ou à l’échéance de son statut de membre.
L’Adhérent doit être obligatoirement muni de son Key Tag pour assister aux cours ou aux séances achetés. L’Adhérent s’engage à en faire un usage strictement personnel et ne devra en aucun cas le prêter ou le céder à un tiers. Si l’Adhérent n’a pas de Key Tag ou un Key Tag qui ne lui appartient pas, Le Tigre Yoga Club SASse réserve le droit de lui refuser l’accès au Club. En cas de perte ou de vol de son Key Tag, l’Adhérent devra immédiatement en informer les responsables du Club afin que ceux-ci puissent le désactiver et lui en fournir un nouveau.
Annulation d’une réservation par l’Adhérent : Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par l’Adhérent jusqu’à 12 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou directement sur le Site. Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
Annulation d’une réservation par Le Tigre Yoga Club SAS : Toute réservation d’une séance ou d’un cours particulier ou collectif peut être annulée par Le Tigre Yoga Club SAS jusqu’à 12 heures avant l’heure du cours ou de la séance par téléphone ou par email adressé à l’Adhérent. Les Unités de cours correspondantes pourront être réutilisées jusqu’à la date d’expiration du carnet. L’annulation d’une réservation hors délais ne pourra en tout état de cause donner lieu à aucun remboursement.
Perte et vol : L’Adhérent reconnaît être informé que, dans l’enceinte du Club, il doit déposer ses effets personnels dans les casiers fermant à clef mis à disposition à cet effet. Il est rappelé expressément à l’Adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance particulière par Le Tigre Yoga Club SAS et que l’Adhérent dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité. Le Tigre Yoga Club SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’Adhérent dans l’enceinte du Club, et en particulier dans les vestiaires ou les casiers.
Assurance : l’Adhérent reconnaît avoir été informé par Le Tigre Yoga Club SAS de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport.
Consignes de sécurité : La responsabilité du Tigre Yoga Club SAS ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par les professeurs, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Les prestations et produits proposés sur le Site sont payables à la commande.
5.1 Modalités de paiement
Le règlement des achats de l’Adhérent ou du Client s’effectue uniquement par carte bancaire : sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Eurocard/Mastercard et American Express.
5.2 Défaut de Paiement
Le Tigre Yoga Club SAS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations et/ou produits émanant d’un Adhérent ou d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le Tigre Yoga Club SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
5.3 Réserve de propriété
Il est convenu que les produits délivrées et facturées au Client restent la propriété du Tigre Yoga Club SAS jusqu’à complet paiement de leur prix.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Délais d’expédition
Les délais d’expédition figurant sur l’email de confirmation de la commande dépendent notamment de la disponibilité des produits. En cas de retard d’expédition, Le Tigre Yoga Club SAS en informera le Client par téléphone ou email.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis, ce que le Client accepte expressément.
Un retard d’expédition ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits, au paiement de dommages et intérêts ou au paiement d’une quelconque pénalité. De même, aucune somme ne peut être déduite de la facture à ce titre.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison varient en fonction du lieu où doit être livré le produit commandé. Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 5 jours pour les livraisons en France métropolitaine.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des produits commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande sous réserve du paiement complet du prix.
6.3 Lieu de livraison
Les produits commandés seront livrés à l’adresse donnée par le Client lors de la commande.
S’agissant d’une commande de prestations, Le Tigre Yoga Club SAS remettra une Key Tag à l’Adhérent lors de sa première venue au Club.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR
L’Adhérent ou le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander l’échange ou le remboursement des produits ou des prestations commandés sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la confirmation de la commande si l’Adhérent a commandé une prestation et à compter de la réception du produit par le Client si celui-ci a commandé un produit.
S’agissant de la commande d’un produit, le Client doit retourner sa commande par envoi recommandé à Le Tigre Yoga Club en indiquant de façon non équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de sa commande ou la facture d’achat. Le remboursement ou l’échange suppose que le produit n’ait pas été endommagé par le Client ou qu’il ne soit pas retourné incomplet. Le produit devra également être renvoyé dans un emballage garantissant son bon transport et sa sécurité.
S’agissant d’une prestation, l’Adhérent doit adresser une lettre RAR en indiquant de façon non-équivoque son intention de se rétracter et préciser s’il souhaite un remboursement ou un échange. Il doit y joindre le numéro de commande ou la facture d’achat et, le cas échéant, son Key Tag.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation dont l’exécution a commencé.
Toute lettre ou colis adressé à Le Tigre Yoga Club SAS en application du droit de rétraction de l’Adhérent ou du Client doit l’être à l’adresse suivante : la société Le Tigre Yoga Club – 17/19 rue de Chaillot 75116 – Paris. Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée sans suspension du délai de rétractation.
Les frais de retour de tout produit seront à la charge exclusive de l’Adhérent ou du Client.
Le remboursement des produits après retour s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception de la lettre ou du colis.
Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Ce droit de rétraction concerne uniquement les produits et prestations achetés sur le Site.
ARTICLE 8 – CONFORMITE ET GARANTIE
Le Client doit s’assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client devra en informer Le Tigre Yoga Club SAS par email ou par téléphone et retourner les produits en cause dans les conditions énoncées à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.
Les produits vendus par Le Tigre Yoga Club SAS sont soumis aux garanties légales des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
ARTICLE 9 – REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FICHIERS ELECTRONIQUES / INFORMATIQUE ET LIBERTE
9.1 Informatique et Liberté
L’Adhérent ou le Client est informé que conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à leurs demandes et sont destinées au Tigre Yoga Club SAS, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
Le Tigre Yoga Club SAS s’engage à ce qu’aucune information personnelle de l’Adhérent ou du Client ne soit publiée à leur insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Conformément à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Adhérent ou le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, droit qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse suivante: la société Le Tigre Yoga Club – 17/19 rue de Chaillot 75116 – Paris.
Ce traitement automatisé d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, numéro en cours d’attribution.
9.2 Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le Site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une Information Personnelle. Les cookies ne sont utilisés par Le Tigre Yoga Club SAS que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. L’Adhérent ou le Client conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
ARTICLE 10 – DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive du Tigre Yoga Club SAS lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, Le Tigre Yoga Club SAS est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le Site, sur son arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composants: marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présent sur le Site, qu’ils soient déposés ou non.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Tigre Yoga Club SAS.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
L’exécution par Le Tigre Yoga Club SAS de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement du Tigre Yoga Club SAS. Le Tigre Yoga Club SAS informera l’Adhérent ou le Client de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
ARTICLE 12 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation.
Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.
